Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.
Le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.
Votre <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L'<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.