Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F10486">moyens de paiement</a> acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
Si ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.
Votre consentement se matérialise par un <span class="expression">double clic</span> (2 clics de souris) :
-
le 1<Exposant>er</Exposant> clic permet de valider votre commande,
-
le 2<Exposant>nd</Exposant> clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
En l'absence de <span class="expression">double clic</span> ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.
Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter <span class="miseenevidence">l'une</span> des mentions suivantes :
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Commande avec obligation de paiement
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<MiseEnEvidence/>Formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.
Le vendeur doit également s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.
Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.