Vous devez adresser la demande d’indemnisation au premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.
Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :
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Exposé des faits
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Montant de la réparation demandée
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Indications utiles à l’examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
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Justificatifs et éléments de preuve
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.