Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C’est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
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Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
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Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
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Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
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Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
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Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
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Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
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Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
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Décisions de libération conditionnelle
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Décisions accordant la suspension de peine
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l’humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l’écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :
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Condamnations relatives à une contravention
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Déclarations de culpabilité avec dispense de peine
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Sanctions ou mesures éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
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Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans
Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).