Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R2705">met en demeure</a> le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.