Obligation d’information régulière
Le prêteur doit communiquer par écrit à la caution, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
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Montant du capital restant dû
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Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente
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Date de fin de son engagement
Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Obligation d’indiquer un TAEG régulier
Les établissements de crédit ont l’obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG englobant tous les frais occasionnés par le prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.