Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
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Le dommage causé est en voie d'être réparé
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Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
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Placement du mineur dans un établissement spécialisé
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Mesure de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
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Mesure d'aide ou de réparation
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<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).