Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).