Les mesures imposées déterminées par la commission sont <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiées</a> au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
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Nom et prénoms du signataire
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Mesures contestées et motifs de la contestation
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
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Soit du <span class="expression">budget vie courante</span> du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
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Soit d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> (les créances sont fixées à la date du jugement)
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Soit d'un rétablissement personnel <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> si le surendetté est d'accord.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> des mesures imposées.