Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :
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le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
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le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.