Décision de refus d'entrée
Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.