Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
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Majeur lui-même
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Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R42442">vit en couple</a>
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Parent ou un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12901">allié</a>
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Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
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Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
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<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
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Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé…)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.