La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
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Soit de la majorité des fondations
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Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
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Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
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Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).