Avant de saisir le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif ou le Conseil d’État</a>, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l'administration relèvent de la compétence des juridictions dites <span class="expression">judiciaires</span> (civiles, sociales ou pénales).
Pour cela, il peut être utile de consulter <a href="http://www.tribunal-conflits.fr/decisions.html" target="_blank">la base de données des arrêts</a> du Tribunal des conflits. En effet, c'est cette juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification car l'erreur de saisine peut vous être très préjudiciable. En effet, si vous saisissez la juridiction administrative par erreur, elle peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.
Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34480">avec l'aide d'un médiateur</a>.
Dans plusieurs contentieux (<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34528">fonction publique</a>, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2018. et jusqu'au 18 novembre 2020.