Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
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Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
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Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
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Recours à la procédure sans audience en référé
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Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
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Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.