Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signifié</a> dans les meilleurs délais par le juge.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
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Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
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Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
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Recours à la procédure sans audience en référé
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Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
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Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.