Transmission des documents à la Dreets
L'employeur doit informer la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Vérification du PSE par la Dreets
Lorsque la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> les licenciements.
Lorsque la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
<span class="miseenevidence">Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets</span>
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
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Nombre de réunions de la commission de suivi
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Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
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Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
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Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
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Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
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Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
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Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
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Nombre d'aides à la mobilité géographique
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Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
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Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> (dont ceux dans les 6 premiers mois)
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Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
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Nombre de personnes en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>/ de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
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Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
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Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi