Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
Si vous avez <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="F20523" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">médiateur bancaire.</a>
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.