Il est possible de distinguer 3 faits principaux.
Imitation ou modification de pièces ou de billets
L’imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n’est pas nécessaire que l’imitation soit parfaite. Il suffit que l’utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l’auteur des faits.
Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d’amende.
Fabrication de pièces ou de billets
La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l’aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.
Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l’auteur des faits.
La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d’amende.
Mise en circulation de la fausse monnaie
C’est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €… Cette infraction est un délit.
La mise en circulation de la fausse monnaie et la tentative de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.