Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).