Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.
Cette commission est présidée par le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1<Exposant>er</Exposant> degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1<Exposant>er</Exposant> degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2<Exposant>nd</Exposant> degré enseignant en collège.
Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1897">médiateur de l’Éducation nationale</a>.