Question-réponse
Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les <span class="miseenevidence">donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes</span>.
C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34128">rapport civil</a> sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été <span class="miseenevidence">déclarées aux services fiscaux</span>, y compris en cas de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a>.
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.
Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent – Impôts – Consommation
Paiement des droits de succession
Argent – Impôts – Consommation
Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
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