Vérifié le 26/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">contacter le service client</span>.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">contacter la DGCCRF</a>.
Si le <span class="miseenevidence">service client n'existe pas ou ne répond pas</span>, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux site de vente</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Sur place
Par courrier
Service en ligne Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Accessible via <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépôt de plainte :
Service en ligne Signaler un faux site commercial (THESEE)
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été <span class="miseenevidence">trompé par le vendeur</span>.
Vos recours dépendent de la situation.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou <span class="expression">faux vendeur</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Accessible via <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :
Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Si vous n'avez rien reçu, vous devez <span class="miseenevidence">contacter le particulier</span> (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux vendeur</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
En ligne
Sur place
Par courrier
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte contre le faux vendeur :</span>
Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Accessible via <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">contacter le service client</span>.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">contacter la DGCCRF</a>.
Si le <span class="miseenevidence">service client n'existe pas ou ne répond pas</span>, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Service en ligne Signaler un faux site commercial (THESEE)
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été <span class="miseenevidence">trompé par le vendeur</span>.
Le bien acheté n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou <span class="expression">faux vendeur</span>. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez <span class="miseenevidence">contacter le particulier</span> (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux vendeur</span>. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Faire un signalement (en ligne)
Porter plainte (sur place)
Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
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