Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.
La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
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Impôt sur le revenu
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Prélèvements sociaux
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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
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Taxes foncières
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Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
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Non-paiement
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Paiement partiel
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Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
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Retard de règlement des acomptes
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Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel