Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix.
Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> de la construction (par exemple, en cas de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement-Véfa</a>), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.
Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).
Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.