Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a>, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernéeOrganisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
– Unions, fédérations ou confédérations de syndicats <span class="miseenevidence">non représentées</span> au Conseil commun de la fonction publique – Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées | 10 jours |
– Syndicat <span class="miseenevidence">international</span> et unions, fédérations ou confédérations <span class="miseenevidence">représentées au Conseil commun de la fonction publique</span> – Syndicaux nationaux et locaux et les unions qui leur sont affiliés | 20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Des autorisations d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
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Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
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Comités sociaux, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>
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Comités économiques et sociaux régionaux
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Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
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Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
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Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
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Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.