Dans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R50354">emploi permanent</a> ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F35145">contrat de projet</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous occupez un emploi permanent,</span> votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Quelle est la procédure de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Entretien préalable</span>
Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement <span class="miseenevidence">et, si vous occupez un emploi permanent,</span> le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
<span class="miseenevidence">Consultation de la commission consultative paritaire</span>
La <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :
-
Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>, comité social d'administration, …)
-
Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédents
-
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
-
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre élu
-
Vous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins <span class="valeur">20 %</span> de votre temps de travail
<span class="miseenevidence">Protection liée à la parentalité</span>
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
-
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
-
Pendant un congé de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a> ou pendant <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F583">un congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
-
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Si le licenciement vous est <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a>, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
<span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span>
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
<span class="miseenevidence">Si vous occupez un emploi permanent,</span> cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
<span class="miseenevidence">Quelle est la procédure de reclassement ?</span>
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 15 mois |
Au moins 2 ans | 1 mois |
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
<span class="miseenevidence">Quelle est la durée du préavis ?</span>
Que vous occupiez un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R50354">emploi permanent</a> ou un emploi non permanent par <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F35145">contrat de projet</a>, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
Au moins 2 ans | 2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a>
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F3042">Congé de formation professionnelle</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
-
Congés rémunérés de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F491">maladie</a> ou de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>
-
Congés rémunérés de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a>, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F583">paternité</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
-
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
-
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
<span class="miseenevidence">Certificat de fin de contrat</span>
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
-
Dates de début et de fin de contrat(s)
-
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
-
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quel droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
-
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>
-
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
<span class="miseenevidence">Quel est le montant de l'indemnité ?</span>
L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.
Si vous étiez en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de <span class="valeur">1,67 %</span> par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
<span class="miseenevidence">Quel est le salaire pris en compte ?</span>
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SDT)</a>, les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
<span class="miseenevidence">Comment est calculée l'ancienneté ?</span>
L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat.
En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1<Exposant>er</Exposant> contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a>
-
Congé pour formation syndicale
-
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F3042">Congé de formation professionnelle</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
-
Congés rémunérés de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F491">maladie</a> ou de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>
-
Congés rémunérés de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a>, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F583">paternité</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
-
<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
-
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
-
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
<span class="miseenevidence">Comment l'indemnité est-elle versée ?</span>
L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F469">cotisations sociales</a>, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>et est imposable sur le revenu.
Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
L'indemnité est égale au 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération totale brute perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F14860">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions requises.