Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Ne pas être soumis à l'<a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasserQuotient familial | Plafonds de revenus |
1 part | <span class="valeur">27 947 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">34 476 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">39 617 €</span> |
2,5 parts | <span class="valeur">44 757 €</span> |
3 parts | <span class="valeur">49 897 €</span> |
3,5 parts | <span class="valeur">55 038 €</span> |
4 parts | <span class="valeur">60 178 €</span> |
Demi-part supplémentaire | + <span class="valeur">5 140 €</span> |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa n° 14770
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.