Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le <span class="expression">tour d'échelle</span>.
Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :
Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite.
Si le désaccord persiste, vous pouvez <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>.
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :
Rue de la Miochette
79220 PAMPLIE
05 49 25 81 86 Nous contacter
Horaires : mardi 9h-12h, mercredi 13h45-16h15, vendredi 9h-12h
