Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.
Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.
Intérêts simples
Intérêts majorés
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Taux d'intérêt légal
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>
<span class="miseenevidence">Autre cas (notamment le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>
2023
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">6,82 %</span>
<span class="valeur">4,22 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">4,47 %</span>
<span class="valeur">2,06 %</span>
2022
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,15 %</span>
<span class="valeur">0,77 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,13 %</span>
<span class="valeur">0,76 %</span>
2021
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,12 %</span>
<span class="valeur">0,76 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,14 %</span>
<span class="valeur">0,79 %</span>
2020
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,11 %</span>
<span class="valeur">0,84 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,15 %</span>
<span class="valeur">0,87 %</span>
2019
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,26 %</span>
<span class="valeur">0,87 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,40 %</span>
<span class="valeur">0,86 %</span>
2018
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,60 %</span>
<span class="valeur">0,88 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,73 %</span>
<span class="valeur">0,89 %</span>
2017
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">3,94 %</span>
<span class="valeur">0,90 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">4,16 %</span>
<span class="valeur">0,90 %</span>
2016
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">4,35 %</span>
<span class="valeur">0,93 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="valeur">4,54 %</span>
<span class="valeur">1,01 %</span>
2015
2<Exposant>e</Exposant> semestre
<span class="valeur">4,29 %</span>
<span class="valeur">0,99 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre
<span class="miseenevidence">4,06 %</span>
<span class="miseenevidence">0,93 %</span>
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :
Taux d'intérêt légal majoré
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>
<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :
Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>
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