Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge de 1 an n'a pas <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :
Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible<MiseEnEvidence/> dans les cas suivants :
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/ma-mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
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