La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Non-respect de l'obligation de déclaration
Cette infraction est punie d'une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span>, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource
Une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span> peut être prononcé en cas de :
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déclaration incomplète
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demande de pièces ou informations complémentaires non produites dans les délais
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de conservation de l'avantage ou de la ressource.
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Non-certification des comptes
Une personne morale de droit français ou une <a href="https://www.mairie-pamplie.fr/mon-quotidien/fiches-pratiques-associations/?xml=R32699">fiducie</a> ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de <span class="valeur">15 300 €</span>, doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de <span class="valeur">50 000 €</span>de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.